CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET DE PRESTATIONS DE SERVICES DE LA SOCIETE DANIEL ENOND

Applicables à compter du 15 juillet 2023

ARTICLE 1 - GENERALITES - APPLICATION
La société DANIEL ENOND (ci-après « DANIEL ENOND ») fabrique et commercialise des mobiliers pour professionnels et autres établissements. Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux produits vendus et aux prestations de services réalisées par DANIEL ENOND SAS à ses clients qui peuvent être notamment des agenceurs, des établissements publics à caractère industriel et commercial, cette liste étant non exhaustive. DANIEL ENOND ne conclut aucun contrat avec des consommateurs, des particuliers.
Le fait de passer commande ou toute conclusion de vente et/ou prestations de services implique l’adhésion entière et sans réserve du client à ces CGV, à l’exclusion de tout autre document qui est par principe inopposable à DANIEL ENOND.
DANIEL ENOND se réserve la possibilité de refuser de conclure une vente ou de la conclure selon des conditions dérogatoires aux présentes en cas d’un précédent incident de paiement, en cas d’insolvabilité du client ou de demande anormale ou de mauvaise foi.
Le fait que DANIEL ENOND ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des dispositions des présentes CGV, ne peut être interprété comme valant renonciation de sa part à se prévaloir ultérieurement de l’une desdites dispositions.

ARTICLE 2 - OUVERTURE DE COMPTE - CONDITIONS
Afin de pouvoir commander un produit à DANIEL ENOND, cette dernière procède à l’ouverture d’un compte client ce qui nécessite de la part de celui-ci la fourniture d’un certain nombre d’informations et de documents officiels (numéro SIRET, code APE, adresse, coordonnées mail, …). Le client est responsable des informations qu'il transmet. Le défaut de fourniture de ces éléments peut rendre la vente impossible. DANIEL ENOND déterminera le niveau d’encours propre au client. Ce niveau d’encours peut varier dans le temps en fonction des données obtenues et peut être ramené à 0 €.
 

ARTICLE 3 - CARACTERISTIQUES DES PRODUITS
Les produits fabriqués et vendus par DANIEL ENOND sont proposés au client suite au besoin exprimé par ce dernier. Les produits vendus à destination des collectivités sont conformes aux normes en vigueur (normes NF Environnement, NF Collectivités, NF Education et PEFC). Les autres produits sont conformes au PEFC. Le client doit être un professionnel de l’installation et/ou de la commercialisation des produits fabriqués et commercialisés par DANIEL ENOND et reste seul responsable du choix des produits (propriétés, fonction(s), caractéristiques, dimensions des produits commandés) et plus généralement de l’adéquation du produit commandé à ses besoins et à ceux de ses propres clients.

ARTICLE 4 – COMMANDE, EXECUTION, RECEPTION ET INSTALLATION
Commande : Le client peut commander des produits standard ou des produits sur mesure qui nécessitent dans ce cas l’établissement d’un devis.
Commande de produits standard : est considéré comme un produit standard, un produit présent dans le catalogue de DANIEL ENOND et ne nécessitant pas la réalisation de prestations par cette dernière. La commande de Produit standard se fait par tous moyens écrit auprès de DANIEL ENOND. Toute commande de produits par le client fera l’objet d’un accusé de réception de commande par DANIEL ENOND. La commande est réputée ferme et confirmée en l’absence de retour de la part du client sur cet accusé de réception dans les deux (2) jours de son envoi.

Commande de produits sur mesure :Il revient au client d’indiquer à DANIEL ENOND ses besoins en produits. Le client est entièrement responsable des informations qu’il transmet à DANIEL ENOND notamment les plans et un cahier des charges relatifs aux produits. Le client communique notamment les plans et cotes qui sont des informations indispensables pour permettre à DANIEL ENOND de réaliser un devis relatif à la fabrication et à la vente des produits. S’il le peut, le client doit fournir un fichier « step » ou équivalent. Par la suite, DANIEL ENOND adresse au client systématiquement un devis. Ce devis précisera les produits qui seront fournis et le cas échéant les prestations connexes à réaliser, leur prix, les dimensions et couleurs/teintes, le délai de délivrance qui demeure indicatif. Ce devis est adressé au client par courriel et est valable dix (10) jours. A défaut de réaction écrite dans ce délai de la part du client, la commande est caduque.
A partir des éléments communiqués par le client, DANIEL ENOND va réaliser dans le cadre des prestations un plan qui sera soumis à la validation du client. Ce plan pourra faire l’objet de modifications pour aboutir au plan définitif (indice A). Tout indice supplémentaire ou tout autre plan supplémentaire demandé par le client fera l’objet d’une facturation complémentaire.
Une prestation de prototypage qui s’ajoutera à une commande de produits peut être demandée par le client et fera dans ce cas l’objet d’un prix complémentaire.
En cas de commande importante de produits identiques, si elle l’estime nécessaire, DANIEL ENOND pourra réaliser un prototype du produit commandé. Ce prototypage sera compris dans le devis relatif à la fabrication et à la vente du produit.
Dans tous les cas, le client devra valider par tout moyen écrit le prototype lors d’une visite dans les locaux de DANIEL ENOND ou dans tout autre lieu choisi par cette dernière et dont la date et l’heure seront fixées par les parties. La validation de ce prototype conditionnera l’exécution de la commande. Le prototype est limité à deux versions. Au-delà, DANIEL ENOND se réserve le droit de ne pas donner suite à l’opération et le cas échéant, d’annuler la commande.
Si la demande du client est inenvisageable ou que les données transmises sont incomplètes, DANIEL ENOND l’en informera à charge pour le client de parfaire son besoin.
Modification/annulation de la commande : seules les demandes de modification de commande (portant notamment sur les produits, quantités, finitions ou décors sans que cette liste ne soit limitative) ou d’annulation de commande par le client formulées dans un délai de deux (2) jours ouvrés à compter de l’envoi de l’accusé de réception de commande par DANIEL ENOND sont susceptibles d’être acceptées par DANIEL ENOND. Passé ce délai, toute modification ou annulation de commande sera refusée par DANIEL ENOND.
Exécution de la commande : Le délai de délivrance (livraisons si les parties en sont convenues) pour les produits est d’environ huit (8) semaines à compter de la signature du devis ou pour un produit standard de 6 semaines à compter de la confirmation de commande, sauf délai différent précisé par DANIEL ENOND.
Les produits sont délivrés au lieu de livraison qui en principe est le lieu du siège social de DANIEL ENOND, sauf accord contraire des parties.
En cas d’inexécution ou d’exécution partielle de la commande ou de retard d’exécution lié ou non à l’impossibilité matérielle d’appliquer le cahier des charges, cotes et/ou plans transmis par le client, DANIEL ENOND avertira le client dans les plus brefs délais par tout moyen écrit. Le temps passé et les coûts supplémentaires supportés par DANIEL ENOND liés à ces difficultés pourront être facturés au client.
Installation des produits : l’installation des produits est exceptionnelle et implique le paiement d’un prix complémentaire sauf à ce qu’il soit intégré dans le prix de vente.
Réception de la commande : Par principe, les produits sont délivrés au client dans les locaux de DANIEL ENOND, sauf accord dérogatoire prévu entre les parties. Le client doit accuser réception de la commande en signant le bon de délivrance ou bon de livraison. En cas d’avarie, de manquant ou de non-conformité par rapport aux termes du devis accepté, le client doit indiquer ses réserves précises et non contestables sur le bon de délivrance ou sur le bon de livraison (en cas de vente franco) et par lettre recommandée avec avis de réception et ce auprès de DANIEL ENOND, dans les trois (3) jours qui suivent la réception du produit. Les réserves devront être précises, claires et objectives, accompagnées le cas échéant des justificatifs correspondants. A défaut du respect de ces conditions, les produits seront irréfragablement réputés conformes après délivrance. DANIEL ENOND traitera la contestation sous quinzaine à compter de sa réception. A défaut de réponse dans ce délai, la réclamation sera réputée rejetée.
Les produits ayant fait l’objet de réserves ne pourront être retournés à DANIEL ENOND que selon la procédure de retour de cette dernière, après l’accord préalable du service clients qui en précisera les modalités et signature du bon de retour par le client. Le non-respect de ces règles entraînera le refus des produits retournés.
En cas d'accord sur le principe d'un retour, les produits doivent être retournés par le client sous sa responsabilité, dans leur état et emballage d'origine et dans les plus brefs délais soit au plus tard dans le mois de leur livraison. Dans tous les cas, le client s’engage à permettre à DANIEL ENOND l’accès à ses locaux ou dans les locaux au sein desquels les produit ont été livrés et/ou installés afin de procéder à la vérification de la non-conformité ou du vice caché. Dans l’hypothèse où DANIEL ENOND confirmerait le défaut de qualité et/ou de conformité, elle procédera à la livraison d’un nouveau produit, le produit défectueux lui étant restitué. Toute dégradation de ce dernier sera facturée au client.
Installation : Par principe, le client installe lui-même les Produits ou le fait installer par un tiers pour le compte de son propre client. Le client déclare soit être un professionnel de l’installation de produits fournis par DANIEL ENOND, soit confier impérativement l’installation de ces produits à un professionnel de l’installation de tels produits. A titre exceptionnel, sur demande du client et sous réserves de l’accord préalable de DANIEL ENOND, ce dernier pourra installer les produits commandés par l’intermédiaire de l’un de ses prestataires, selon des conditions dérogatoires négociées entre les parties.

ARTICLE 5 - GARANTIES
Le client bénéficie d’une garantie de conformité et des vices cachés dans les conditions fixées par la Loi. Toutefois, la garantie de conformité cesse dès la première utilisation du produit. Le client est responsable de l’installation du produit ainsi que des dommages subis par le produit lors de cette installation, sauf si l’installation des produits est réalisée par DANIEL ENOND (son prestataire) et si les dommages sont directement et exclusivement causés par les opérations d’installation par DANIEL ENOND. Une légère différence de couleur ou de teinte entre celle demandée par le client et le produit fournis, n’est pas une non-conformité. Il revient toujours au client de démontrer l’inverse.
Les produits commercialisés par DANIEL ENOND sont destinés principalement aux collectivités de sorte qu’ils sont soumis à des conditions d’utilisation qui peuvent être soutenues, ces conditions pouvant aboutir à des durées de vie variables pour le produit.
Conditions d’application de la garantie : La garantie couvre les produits correctement entretenus et/ou en suivant les recommandations d’utilisation et d’entretien précisées par DANIEL ENOND. Par exemple, il est interdit d’utiliser un solvant sur la surface vernie d’un produit. De même, les produits doivent être strictement utilisés pour la destination qui est la leur.
La garantie s’étend, au seul choix de DANIEL ENOND, à la fourniture en remplacement de tout ou partie du produit reconnu vicié ou non-conforme par DANIEL ENOND à l’exception toutefois des pièces d’usure (charnières, etc …).
Le client ne pourra bénéficier de cette garantie que si le prix du produit a été payé intégralement. Si le client contraint DANIEL ENOND à se déplacer et qu’il s’avère que le produit n’est pas vicié, le client pourra être redevable d’une somme en réparation du déplacement injustifié et qui sera immédiatement exigible.
Etendue : La garantie ne couvre que les dommages matériels, consécutifs et prévisibles liés au défaut avéré du produit fourni, à l’exclusion des dommages immatériels, non consécutifs.
En tout état de cause, le client est seul responsable des dommages que pourrait causer le comportement de produit ou que ce dernier pourrait subir.
Exclusions : La garantie ne pourra s’appliquer notamment aux produits non-conformes à leur destination, aux produits dont l’installation n’a pas été réalisée selon les notices et les règles de l’art par un professionnel, aux produits dont l’utilisation n’a pas été faite en « bon père de famille », aux produits modifiés par le client ou par les tiers, … .
Mise en oeuvre : Les retours de produits font l’objet d’un « bon de retour provisoire » le temps que DANIEL ENOND puisse diagnostiquer la réalité de l’incident présenté par le client. Dans ce cas, le client reste propriétaire des produits et les risques sont provisoirement transférés à DANIEL ENOND. Selon diagnostic, le produit sera garanti ou non. Dans ce dernier cas, DANIEL ENOND renverra le client à ses conditions de service après-vente (S.A.V.) Il est rappelé que le SAV est une opération juridique distincte dont les conditions doivent être acceptées par le client.

ARTICLE 6 - PRIX ET PAIEMENT
Le prix des produits est celui en vigueur au moment de la commande. Il s'entend hors taxes départ BRESSUIRE. Par principe, aucun acompte n’est exigé par DANIEL ENOND, sauf décision contraire de ce dernier indiquée sur le devis remis au client ou cas de figure évoqué à l’article 1 des présentes.
Le prix est payable à réception de facture. Le paiement du prix par le client peut être effectué auprès d’un tiers qui aura acquis la créance de DANIEL ENOND.
Le paiement s’entend de l'encaissement des sommes auprès de DANIEL ENOND ou du tiers désigné par ce dernier qui sont dues et non la remise du moyen de paiement. Aucune retenue de garantie n’est autorisée. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement à la date convenue, le client sera redevable de pénalités de retard calculées sur la base d’un taux égal à trois fois le taux de l’intérêt légal. De plus, le client sera redevable d’une indemnité relative au traitement de l’incident de paiement égale à 40 € HT. Enfin, DANIEL ENOND pourra suspendre et/ou annuler les commandes en cours et exiger le paiement de toutes les sommes y compris celles non arrivées à échéance.
Toute déduction est assimilable à un incident de paiement. De même, aucune compensation ne peut intervenir entre créances réciproques sauf à ce que la créance détenue par le client sur DANIEL ENOND ait été préalablement acceptée par écrit par cette dernière. En aucun cas, un litige ne peut permettre au client de suspendre le paiement.
Le client devra rembourser tous les frais engagés par DANIEL ENOND pour la reprise des produits impayés et le recouvrement contentieux des sommes dues y compris les honoraires d’avocats et d’officiers ministériels. En sus de ces frais, le client sera forfaitairement redevable de la somme de 150 € pour gestion contentieuse du défaut de paiement.

ARTICLE 7 - RESERVE DE PROPRIETE, TRANSFERT DES RISQUES ET AUTRES DISPOSITIONS
LES PRODUITS VENDUS PAR DANIEL ENOND SONT VENDUS AVEC UNE RESERVE DE PROPRIETE SUBORDONNANT LE TRANSFERT DE LEUR PROPRIETE AU CLIENT AU PAIEMENT INTEGRAL DU PRIX EN PRINCIPAL ET ACCESSOIRE ET CE Y COMPRIS EN CAS DE PROCEDURE COLLECTIVE DU CLIENT.
Néanmoins, les risques relatifs au produit, c’est à dire ceux qu’il peut causer aux biens ou aux personnes ou les dommages qu’il peut subir, sont transférés au client dès que celui-ci en a pris possession.
Au cas où le client aurait revendu le produit avant complet paiement du prix d’achat, qu’il fasse ou non l’objet d’une procédure collective ou d’un plan de sauvegarde, le client reconnaît que la créance de DANIEL ENOND au titre du prix du produit, se reportera sur le prix payé ou à payer par le sous-acquéreur du produit. Dans ce cas, le client autorise expressément DANIEL ENOND à réclamer et obtenir le prix du produit auprès dudit sous-acquéreur et le client s’interdit de réclamer en parallèle à ce dernier le paiement de ce prix.
En cas de retard de paiement de tout ou partie du prix supérieur à 30 jours par rapport à la date de paiement initialement convenue, DANIEL ENOND pourra reprendre le produit vendu par tous les moyens à sa convenance et ce, aux frais et risques du client ce que ce dernier accepte expressément. DANIEL ENOND prendra le minimum de précautions lors de l’opération de reprise du produit. Néanmoins, dans l’hypothèse où cette opération de reprise porterait atteinte à la structure ou à l’élément auquel serait lié le produit, le client s’interdit de rechercher la responsabilité de DANIEL ENOND à ce titre et se porte fort de l’acceptation de ce principe par son propre client.

ARTICLE 8 - PROPRIETE INTELLECTUELLE
Les marques, brevets, dessins et modèles, droits d’auteur ainsi que les fichiers (dont fichiers step) créés par DANIEL ENOND y compris dans le cadre des commandes de produits et prestations sont la propriété exclusive de cette dernière et une vente ne saurait valoir licence d’exploitation de l’un ou l’autre de ces droits. De même, les fichiers step écrits ou modifiés par DANIEL ENOND ne sont jamais remis au client.

ARTICLE 9 - FORCE MAJEURE ET AUTRES CIRCONSTANCES
En présence d’un cas de force majeure, DANIEL ENOND pourra à son choix discrétionnaire suspendre l’exécution de tout ou partie de ses obligations ou résilier purement et simplement le ou les contrats en cours, sans que le client ne puisse réclamer aucune indemnisation.
DANIEL ENOND ne pourra être tenue pour responsable de l’inexécution de quelconque de ses obligations en cas de force majeure s’entendant de tout événement tel que, notamment, lock-out, grève, explosions, émeutes, blocus, piraterie, épidémie, guerre, réquisition, incendie, inondation, autre catastrophe naturelle, interruption totale ou partielle des réseaux de télécommunication, force majeure des fournisseurs ou sous-traitants ou toute autre cause amenant un chômage partiel ou total pour DANIEL ENOND ou ses fournisseurs.

ARTICLE 10 – REFERENCES
Sauf décision contraire du client formulée par lettre recommandée avec accusé de réception, ce dernier autorise expressément DANIEL ENOND à faire mention de sa qualité de client de DANIEL ENOND notamment sur ses documents commerciaux, promotionnels ou dans le cadre d’une réponse à un appel d’offres et de publier des photographies des produits commercialisés et prestations réalisées par DANIEL ENOND.

ARTICLE 11 – PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Finalités : Les données personnelles du client et de ses préposés interloucteurs de DANIEL ENOND font l’objet d’un traitement automatisé par le DANIEL ENOND destiné à l’exécution de la commande et à l’émission des factures.
Les données personnelles du client (nom, prénom, numéro de téléphone portable, courriel, adresse de livraison, adresse de facturation) sont nécessaires à la réalisation de la commande du DANIEL ENOND.
Communication à des tiers et transfert hors Union européenne : Aucune transmission des données personnelles du client à des tiers ne sera effectuée par le DANIEL ENOND. Aucun transfert de ces données personnelles hors Union européenne n’est effectué par le DANIEL ENOND.
Droits dont dispose le client : Le client dispose d'un droit d'accès, de modification ainsi que de limitation et d’opposition au traitement de ses données personnelles. Pour l’exercice de ces droits, le client peut adresser ses demandes un courrier électronique à l’adresse suivante figurant en bas des présentes CGV. Le client dispose du droit d’introduire une réclamation concernant le traitement de ses données personnelles par le DANIEL ENOND auprès de la CNIL. Toute personne dont les données personnelles sont collectées peut définir des directives, générales ou particulières, relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Les directives particulières peuvent être enregistrées auprès du responsable du traitement. Les directives générales peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL. Les directives générales ou particulières peuvent être modifiées ou supprimées à tout moment.
Sécurité et conservation : DANIEL ENOND s’engage à mettre en oeuvre les mesures techniques appropriées permettant de garantir la sécurité et la confidentialité des données personnelles du client. DANIEL ENOND s’engage à conserver les données personnelles pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités pour lesquelles elles ont été collectées ou traitées et en tout état de cause dans un délai maximal de trois (3) années à compter de la dernière commande par le client.

ARTICLE 12 - LOI APPLICABLE - ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Toutes les ventes conclues par DANIEL ENOND sont exclusivement soumises au droit français.
En cas de différend ou de contestation entre DANIEL ENOND et le Client, les parties s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable.
Le Tribunal de commerce de NIORT est le seul compétent en cas de litige non résolu amiablement dans un délai de trente (30) jours francs, de toute nature relatif à la formation, à l’exécution ou à la résiliation des contrats conclus par DANIEL ENOND avec sa clientèle et ce même en cas de vente à l’international et de plus généralement dans le cadre de la relation commerciale entre DANIEL ENOND et sa clientèle, en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, nonobstant toute clause contraire présente sur les documents commerciaux ou contractuels du client.